Article 13 : Conventions réglementées Sous réserve des conventions interdites et de celles conclues à des conditions normales, comme prévu aux articles 352 et 356 de l’Acte Uniforme, les conventions entre la société et l’un de ses associés ou de ses gérants, sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation à l’assemblée des associés […]